L’ordonnance de protection est prévue par les articles 515-9 et suivants du Code Civil.
L’article 515-9 du Code Civil dispose que
« Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ».
Une ordonnance de protection est donc une décision judiciaire qui vise à protéger une personne contre les violences dont elle pourrait faire l’objet de la part de son compagnon, ou ex-compagnon, y compris lorsque ces derniers n’ont jamais vécu ensemble.
L’ordonnance de protection peut inclure des mesures telles que l’interdiction d’approcher la victime, la suspension du droit de garde des enfants, l’obligation de quitter le domicile conjugal, …
Demander une ordonnance de protection est essentiel pour assurer la sécurité de la victime et prévenir toute récidive de violence.
Le cabinet de Maître Sabrina Macedo peut vous aider à obtenir une ordonnance de protection.
Les conditions pour obtenir une ordonnance de protection
L’article 515-11 du Code Civil prévoit que
« L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ».
Les situations qui peuvent donner lieu à une ordonnance de protection sont les violences conjugales ou familiales, telles que les coups et blessures, les menaces, le harcèlement, les insultes ou les contraintes. Ces actes de violence peuvent être commis par le compagnon ou l’ex-compagnon, y compris lorsque ces derniers n’ont jamais vécu ensemble.
Pour obtenir une ordonnance de protection, il faut prouver qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués.
Autrement dit, il n’est pas nécessaire de prouver la matérialité des faits mais uniquement de prouver la vraisemblance de ces derniers, et que ces faits mettent en danger la victime et/ou les enfants (« […] et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés »).
Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Pour appuyer une demande d’ordonnance de protection, il est important de fournir des preuves telles que des témoignages, des rapports médicaux, des photos, des messages, des mains courantes, des plaintes, …. Ces preuves doivent démontrer de manière convaincante les violences vraisemblables et l’existence d’un danger imminent.
Depuis peu, « Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne majeure menacée de mariage forcé, dans les conditions fixées à l’article 515-10.
Le juge est compétent pour prendre les mesures mentionnées aux 1°, 2°, 2° bis, 6° et 7° de l’article 515-11. Il peut également ordonner, à sa demande, l’interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. L’article 515-12 est applicable aux mesures prises sur le fondement du présent article ».
Les conséquences de l'ordonnance de protection
L’ordonnance de protection est une mesure judiciaire qui peut offrir une protection essentielle aux victimes de violences conjugales ou familiales. Elle peut prévoir un certain nombre de mesures de protection prévues à l’article 515-11 du Code Civil.
« A l’occasion de sa délivrance, après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, le juge aux affaires familiales est compétent pour :
1° Interdire à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;
1° bis Interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse ;
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d’arme est spécialement motivée ;
2° bis Ordonner à la partie défenderesse de remettre au service de police ou de gendarmerie le plus proche du lieu de son domicile les armes dont elle est détentrice ;
2° ter Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ;
3° Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du conjoint violent ;
4° Se prononcer sur le logement commun de partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou de concubins. La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, la prise en charge des frais afférents peut être à la charge du partenaire ou concubin violent ;
5° Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle au sens de l’article 515-4 pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1° du présent article, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d’un tiers de confiance est spécialement motivée ;
6° Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente ou auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire pour toutes les instances civiles dans lesquelles elle est également partie. Si, pour les besoins de l’exécution d’une décision de justice, l’huissier chargé de cette exécution doit avoir connaissance de l’adresse de cette personne, celle-ci lui est communiquée, sans qu’il puisse la révéler à son mandant ;
6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ;
7° Prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle des deux parties ou de l’une d’elles en application du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ».
L’ordonnance de protection a une validité de six mois (article 515-12 du Code Civil).
Le non-respect des mesures de l’ordonnance de protection constitue une infraction pénale, au sens de l’article 227-4-2 du Code Pénal, et doit être signalé immédiatement aux services de police ou de gendarmerie de votre domicile mais également à votre avocat.
Faites appel à Maître Macedo, avocate spécialisée en affaires familiales
La demande d’une ordonnance de protection peut être un processus complexe et intimidant pour les victimes de violences familiales ou conjugales. C’est pourquoi il est crucial de contacter un avocat pour obtenir de l’aide dans cette situation difficile.
Maître Sabrina Macedo possède une compétence reconnue dans le domaine des affaires familiales et peut fournir une assistance juridique aux victimes tout au long de ce processus. Elle peut vous aider à demander une ordonnance de protection.
Si vous êtes confronté à une situation de violence familiale ou conjugale, contactez dès maintenant le cabinet de Maître Sabrina Macedo pour obtenir de l’aide et une écoute attentive à votre situation.