Refus d’accorder le divorce : comment faire quand l’autre ne veut pas ?

Procedure de divorce représenté par une main masculine posée sur un contrat et une main féminine avec une alliance

Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ? L’absence du consentement de l’autre époux est une source d’angoisse lorsque vous souhaitez mettre un point final à votre relation.

En effet, si votre partenaire a le droit de refuser de divorcer, cela aura pour conséquence de retarder le prononcé du divorce, mais, en aucun cas, ne pourra l’empêcher.

Contrairement aux idées reçues, ce genre de situation est fréquent, mais pas insurmontable. Pour vous aider, Maître Sabrina Macedo vous en dit plus concernant le refus de divorcer dans cet article. Vous aurez toutes les informations concernant les procédures et les formalités à entamer.

Marteau de juge, sur le côté deux alliances

Les procédures de divorces possibles

En cas de refus de divorcer par un des conjoints, cela ne peut pas empêcher la séparation. Néanmoins, cela exclut d’office deux procédures : le divorce par consentement mutuel et le divorce accepté.

Si malgré vos nombreuses tentatives pour lui faire changer d’avis, votre conjoint(e) refuse de vous accorder le divorce, il vous reste deux autres procédures : le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute est engagé par l’un des conjoints. Cependant, il est important d’être en mesure de prouver la faute de l’autre. Celle-ci doit provenir d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et des obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code Civil). Elle doit être prouvée dans le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette option est envisageable lorsque le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an. Le demandeur doit être en mesure de prouver cette absence de cohabitation et de collaboration pour que le divorce soit prononcé.

Deux parties a une table signant un contrat accompagner d'une avocate

Comment divorcer quand l’autre ne veut pas ?

Le conjoint qui souhaite divorcer doit saisir le Juge aux Affaires Familiales d’une assignation en divorce. Cette assignation doit obligatoirement être rédigée par un avocat et délivrée à l’autre époux par un huissier de justice.
L’assignation en divorce est constituée d’un rappel des faits et des demandes provisoires et au fond de l’époux qui souhaite divorcer.

Les deux parties seront convoquées par le juge à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires qui va établir les modalités de la séparation. Même en cas de refus de l’autre, les époux devront vivre séparément (sauf si un délai est accordé à l’autre époux qui quitter le domicile conjugal).

Le dossier est ensuite appelé à des audiences de procédure électronique où les parties (où l’une d’entre elles si l’autre n’a jamais pris d’avocat) solliciteront les demandes relatives au divorce et à ses effets.

Peut-on refuser de divorcer ?

Pour ceux qui se posent cette question, oui, vous avez le droit de refuser le divorce, mais vous ne pouvez pas l’empêcher.

Maître Sabrina Macedo vous aide dans votre démarche.

Votre couple est en difficulté, vous souhaitez y mettre fin et votre conjoint refuse de vous accorder le divorce ? Maître Sabrina Macedo vous conseille et vous apporte son aide.

Avocate inscrite au barreau de Meaux depuis 2015, Maître Sabrina Macedo s’engage à préserver vos intérêts et à assurer votre défense. Grâce à une solide expertise dans les affaires familiales, Maître Sabrina Macedo est en mesure de vous assister dans le cadre de procédures judiciaires ou simplement apporter des solutions aux problèmes juridiques auxquels vous pouvez être confrontés.

Pour des conseils et des explications personnalisés, n’hésitez pas à la contacter.

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