Prestation compensatoire : est-ce possible de faire une demande après le divorce ?

Après un divorce, un des conjoints peut se retrouver avec un niveau de vie inférieur à l’autre. La prestation compensatoire est là pour rééquilibrer cet écart.

Peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ? Quelles sont les conditions pour la percevoir ? Comment est-elle calculée ? 

Maître Sabrina Macedo, Avocat, vous dit tout sur le sujet.

Qu’est qu’une Pension compensatoire ?

La prestation compensatoire est prévue à l’article 270 du Code Civil qui dispose que :

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

La prestation compensatoire est, en principe, versée en capital, mais le paiement peut également être étalé sur huit ans.

Il est également possible de se tromper entre la pension alimentaire et la prestation compensatoire. 

Ce sont pourtant deux choses très différentes. Ainsi, la pension alimentaire peut être prévue soit à l’égard des enfants, soit à l’égard de l’époux dans le besoin (pension alimentaire au titre du devoir de secours) laquelle est versée pendant la procédure de divorce, par l’un des époux à l’égard de l’autre qui se trouve être dans une situation de secours. 

Cette pension cesse une fois le divorce prononcé et se trouve ensuite substituée (si les critères légaux sont respectés) par la prestation compensatoire qui peut être prévue, à condition que le divorce crée un réel écart de niveau de vie entre les époux.

Quelles sont les conditions à réunir pour percevoir la prestation compensatoire ?

Il existe une liste non exhaustive de critères, lesquels sont énumérés à l’article 271 du Code Civil :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

  • la durée du mariage ;
  • l’âge et l’état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aurait pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

 

Ainsi, pour la fixation de la prestation compensatoire, les facteurs pris en compte ne s’arrêtent pas aux revenus du couple.

Le seul cas où le salaire est un facteur déterminant pour l’attribution de la prestation compensatoire est si vous n’avez comme patrimoine que le logement commun, que vous travaillez tous les deux, que vous vous êtes concentré sur votre carrière professionnelle et que vous avez pratiquement le même âge. Et cela est applicable, même si l’un de vous gagnait déjà beaucoup plus que l’autre avant le mariage.

Dans le cas contraire, si l’un des époux a travaillé à temps partiel, ou refusé une promotion pour s’occuper des enfants, démissionné pour suivre son conjoint qui a eu une mutation à l’étranger, cela joue grandement en faveur d’une prestation compensatoire et peut augmenter son montant.

Le même principe s’applique si vous avez derrière vous une trentaine d’années de vie maritale, sans avoir un emploi et donc ne bénéficiant pas d’une retraite, ou encore si vous êtes atteint d’une maladie grave.

Enfin, pour répondre à la question : peut-on demander une prestation compensatoire après le divorce ? La réponse est clairement indiquée à l’article 271 du Code Civil qui prévoit que la demande de prestation compensatoire s’effectue au moment du divorce.

Après le divorce, cette demande est donc irrecevable.

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