Au cours de ces trois dernières années et surtout avec le confinement, les cas de violences domestiques sont montés en flèche. Qu’elle touche un homme ou une femme, la violence domestique est punie par la loi.
Si vous êtes victime de violences conjugales, nous vous indiquons les recours possibles.
Violence domestique : la définition
Les textes de loi définissent la violence domestique comme la « violence exercée par un des conjoints sur l’autre, au sein d’un couple marié, pacsés ou en union libre, s’inscrivant dans un rapport de domination… ».
Cette violence peut être exercée sous différentes formes :
- Physique : coups et blessures
- Psychologique : harcèlement moral, menaces, insultes…
- Sexuelle : viol, attouchements…
- Économique : privation de ressources financières.
Les recours :
La première chose à faire, si vous êtes victime de violences domestiques, c’est d’alerter la police ou la gendarmerie. En cas d’urgence, vous disposez de deux numéros : appeler le 17 ou, si vous ne pouvez pas parler, envoyer un SMS gratuitement sur le 114.
Après l’intervention de la police, l’auteur de violences conjugales peut être contraint de quitter le domicile conjugal.
Comment faire si vous avez des enfants ?
Si l’auteur des violences s’en prend également aux enfants, les mesures de protection pour les victimes s’appliquent à eux aussi. La violence sur un enfant peut causer chez eux des traumatismes.
Pour votre protection et celle de vos enfants (si vous en avez), vous pouvez demander une ordonnance de protection auprès du juge aux affaires familiales.
L’ordonnance de protection est prévue aux articles 515-9 et suivants du Code Civil.
Cet article prévoit que Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.
L’ordonnance de protection peut permettre d’obtenir une interdiction de contact, de statuer sur la résidence séparée du couple et de statuer sur le sort des enfants (article 515-11 du Code Civil).
De nos jours, il existe aussi deux autres dispositifs mis en place par le gouvernement pour votre sécurité et celle de votre famille : le téléphone grand danger et le bracelet anti-rapprochement.
Si vous souhaitez être conseiller et accompagner dans votre demande d’ordonnance de protection, le cabinet de Maître Sabrina Macedo vous propose ses services. Grâce à son expérience en droit de la famille, Maître Sabrina Macedo saura vous apporter l’assistance nécessaire afin de défendre au mieux vos intérêts et faciliter la procédure de l’ordonnance de protection.
N’hésitez pas à la contacter pour toute information ou pour toutes vos demandes.