Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

Définition du divorce avec deux alliances au front

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat aussi connu comme « divorce à l’amiable » permet de mettre fin à un mariage dans les meilleures conditions.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a été réformé de sorte qu’il se déroule maintenant sans juge (sauf notamment si un enfant demande à être entendu).

Afin de mieux vous aider à comprendre le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, le cabinet Maître Sabrina Macedo vous dit tout ce que vous devez savoir à ce sujet.

Dans un premier temps, le divorce amiable suppose que chaque époux soit assisté d’un avocat.

Après avoir discuté et négocié sur les termes et conditions de la séparation, une convention de divorce est établie dans un second temps.

Celle-ci comporte trois grandes parties :

  • Le principe du divorce : chaque époux est d’accord pour divorcer et son consentement au divorce est libre et éclairé
  • Les effets du divorce à l’égard des époux :
  1. Les donations et libéralités
  2. Le nom marital
  3. La Liquidation du régime matrimonial (partage des biens)
  4. La prestation compensatoire
  • Les effets du divorce à l’égard des enfants :
  1. L’autorité parentale
  2. La résidence habituelle
  3. Le droit de visite et d’hébergement
  4. La pension alimentaire.

Une fois les termes de la convention arrêtés, cette dernière est adressée aux époux par lettre recommandé avec accusé réception (ou lettre recommandé électronique). Après l’expiration d’un délai de 15 jours, les époux et les avocats respectifs peuvent se réunir pour signer cette convention.

La convention de divorce est ensuite adressée au notaire qui enregistre le divorce en son étude et qui transmet aux avocats une attestation de dépôt.

Les avocats se chargent ensuite de la transcription du divorce en mairie de mariage (sur l’acte de mariage).

Si vous recherchez un avocat pour vous représenter, Maître Sabrina Macedo, avocat en droit de la famille, vous accompagne tout au long de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle vous conseille pour vous orienter au mieux vers la solution la plus adaptée tout en veillant à préserver vos intérêts, et le cas échéant, celui des enfants.

N’hésitez pas à la contacter pour toutes vos demandes d’informations.

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