L’article 373-2 du Code civil dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent… ».
Les droits parentaux doivent donc être respectés par les deux parties, ceci dans le but de maintenir un équilibre dans la vie de l’enfant et de favoriser son bien-être et son développement.
Dans ce cas, il s’agira de mettre en place un droit de visite et d’hébergement.
Une exception existe : lorsque la sécurité de l’enfant est menacée par un des parents.
À ce titre, l’article 373-2-1 du Code civil dispose que « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet. Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée. »
Dans ce cas, il s’agira de mettre en place un droit de visite médiatisé.
Dans les deux cas, le juge aux affaires familiales, qui sera saisi par requête ou assignation, fixera les droits de chacun des parents et/ou constatera les accords de chacun d’eux dans son jugement ou son ordonnance.
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Que faire en cas de non-respect du droit de visite ?
Tout d’abord, le droit de visite est un droit et non une obligation pour celui qui l’exerce. En effet, il est important de préciser qu’un parent ne peut obliger l’autre à respecter les modalités établies relatives à ce droit de visite.
Ce dernier peut, par contre, demander une révision des modalités concernant le droit de visite voire une augmentation de la pension alimentaire si le droit de visite n’est jamais exercé par le parent qui bénéficie pourtant de ce droit.
En revanche, si le droit de visite n’est pas respecté par le parent qui doit remettre l’enfant, cela constitue un délit, celui de la non-représentation de l’enfant. Le parent victime du refus de présentation de l’enfant a la possibilité de déposer plainte à l’encontre de parent qui a la résidence principale de l’enfant.
Le parent qui a la garde de l’enfant ne doit donc pas faire obstruction à l’exercice du droit de visite de l’autre parent.
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